Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 20 août 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

Salah Eddine DIAR EL MOUTMIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SocialTap, dont le siège est situé 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculé sous le numéro SIRET 108 633 371 00019, joignable à l'adresse support@socialtap-store.com et au 07 66 28 11 05,

ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site socialtap-store.com, ci-après « le Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente, par le Vendeur au Client, de plaques NFC et accessoires permettant de rediriger un smartphone vers une page web, notamment la page d'avis d'une fiche d'établissement Google.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la validation de la commande, que le Client est invité à conserver ou imprimer.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de teinte ou de rendu peuvent exister sans que la conformité du produit soit remise en cause.

La plaque vendue est un support NFC reprogrammable. Elle est livrée non configurée : le Client la programme lui-même, en quelques minutes, vers l'adresse web de son choix, et peut la reprogrammer autant de fois qu'il le souhaite.

Le bon fonctionnement suppose que le terminal du lecteur final soit équipé de la technologie NFC et que celle-ci soit activée. Cette technologie équipe la très grande majorité des smartphones commercialisés depuis 2015 environ, sans que le Vendeur puisse garantir la compatibilité de chaque modèle existant sur le marché.

Google, Google Maps et Google Business Profile sont des marques de Google LLC. Le Vendeur n'est ni affilié à Google LLC, ni sponsorisé, ni approuvé par cette société, et n'exerce aucun contrôle sur le fonctionnement, les règles ou la disponibilité des services Google.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée en sus (article 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande avant validation définitive. Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, lui est présenté sur le récapitulatif de commande, avant l'étape de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produits et ajout au panier.
2. Vérification du panier : le Client peut à ce stade modifier les quantités ou retirer un article.
3. Saisie de ses coordonnées et de son adresse de livraison.
4. Choix du mode de livraison.
5. Affichage d'un récapitulatif complet de la commande, mentionnant le détail des produits, le prix total TTC et les frais de livraison.
6. Acceptation des présentes CGV et validation du paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, à chaque étape et jusqu'à la validation du paiement, de revenir aux écrans précédents pour vérifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse électronique qu'il a communiquée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cet email et de signaler sans délai toute anomalie.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion de fraude, ou d'adresse de livraison manifestement erronée.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (notamment carte bancaire).

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement, qui met en œuvre le protocole de chiffrement SSL/TLS ainsi que les dispositifs d'authentification forte requis par la réglementation (DSP2). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, qui ne transitent pas par ses serveurs et ne sont pas conservées par lui.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Zone de livraison : France métropolitaine.

Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous 1 jour ouvré suivant la réception du paiement.

Modes de livraison proposés :

— Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés, gratuite.
— Livraison express : 1 à 2 jours ouvrés, 9,90 €.

Ces délais s'entendent à compter de l'expédition et sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère à la remise physique du produit au Client (article L.216-4 du Code de la consommation).

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison saisie. Un colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète pourra être réexpédié aux frais du Client.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@socialtap-store.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit dans notre Politique de retour et de remboursement.

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de cette notification pour renvoyer le produit. Les frais de retour restent à sa charge (article L.221-23 du Code de la consommation).

Le fait d'avoir programmé la plaque ne fait pas perdre le droit de rétractation : la reprogrammation restitue le support à son état d'origine. En revanche, conformément à l'article L.221-23 alinéa 3, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement — notamment en cas de rayures, de support adhésif consommé, ou d'utilisation prolongée en établissement.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le Client a choisi la livraison express, le Vendeur ne rembourse que le montant correspondant à la livraison standard, conformément à l'article L.221-24.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel agissant dans le cadre de son activité principale lorsque celui-ci emploie plus de cinq salariés (article L.221-3 du Code de la consommation, a contrario).

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

9.1 — Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2 — Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client écrit à support@socialtap-store.com en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des photographies.

Sont exclus du champ des garanties les dommages résultant d'un usage anormal, d'un choc, d'une immersion, d'une exposition prolongée à une source de chaleur, d'une tentative de démontage de la puce, ou de l'usure normale du support adhésif.

ARTICLE 10 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée en priorité à support@socialtap-store.com. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et ne fait pas obstacle à une action judiciaire.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Leur traitement est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à support@socialtap-store.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève des services de transport, de défaillance généralisée du réseau électrique ou des réseaux de communication, ou de mesure administrative restreignant l'activité.

ARTICLE 13 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, puis, à défaut, par voie de médiation dans les conditions de l'article 10.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).