mentions legales
# Mentions légales
*À publier en page dédiée (Boutique en ligne → Pages → Nouvelle page), et à lier dans le pied de page. Ce n'est pas un des quatre emplacements de politique natifs de Shopify — c'est une page à créer toi-même.*
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## Édition du site
Le site socialtap-store.com est édité par :
- **Nom et prénom, ou dénomination sociale :** [À COMPLÉTER]
- **Statut juridique :** [Micro-entreprise / Entreprise Individuelle / autre — à préciser]
- **Numéro SIRET :** [À COMPLÉTER]
- **Adresse du siège social ou de l'établissement :** [À COMPLÉTER]
- **Numéro de TVA intracommunautaire :** TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts *(à retirer et remplacer par ton numéro de TVA intracommunautaire si tu dépasses le seuil de franchise en base)*
- **Adresse email :** sulumoh4med@gmail.com
- **Téléphone :** [À COMPLÉTER]
- **Directeur de la publication :** [À COMPLÉTER — généralement le gérant]
## Hébergement
Le site est hébergé par :
**Shopify Inc.**
151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone : 1-613-241-2828
Email : assistance@shopify.com
## Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site socialtap-store.com (textes, images, logos, éléments graphiques) est la propriété de [nom/dénomination sociale], sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
## Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est décrit dans notre [Politique de confidentialité](/policies/privacy-policy), générée automatiquement par Shopify et conforme au RGPD.
## Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur compétent pour [nom/dénomination sociale] est :
**CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**
Site de saisine : cm2c.net
Adresse et coordonnées complètes : [à reprendre depuis ton attestation d'adhésion une fois inscrit]
*Adresse volontairement non recopiée ici — reporte-la depuis ton propre justificatif d'adhésion CM2C pour être certain qu'elle est à jour.*
*Voir la note en fin de fichier : cette adhésion doit être souscrite par toi, elle n'existe pas par défaut.*
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## ⚠️ Ce qu'il te reste à faire
1. **Statut juridique et SIRET** — en attente de ton immatriculation. Ne publie pas cette page tant que ce numéro n'est pas confirmé : c'est la mention la plus contrôlée par la LCEN.
2. **Adresse** — celle de ton siège social ou de ton établissement. Si tu ne veux pas exposer ton adresse personnelle en micro-entreprise, une solution de domiciliation commerciale est possible (quelques dizaines d'euros par mois).
3. **Téléphone** — un numéro joignable, professionnel de préférence.
4. **Médiateur de la consommation** — obligatoire depuis 2016 pour tout professionnel vendant à des consommateurs (art. L.616-1 Code de la consommation), et contrôlée par la DGCCRF (l'administration qui inspecte les commerces). Recommandation : **CM2C**, inscription directe sur cm2c.net, environ 48 € pour 3 ans pour une structure de moins de 10 salariés — pas besoin d'adhérer à une fédération, contrairement au médiateur FEVAD. Sans cette adhésion, l'absence de médiateur est une infraction sanctionnée jusqu'à 3 000 € pour une personne physique.
5. Une fois rempli, ce document engage juridiquement ta responsabilité si les informations sont fausses — vérifie chaque champ avant publication.
*Ce document a été rédigé à partir des textes officiels (LCEN, Code de la consommation) mais ne constitue pas un avis juridique. Pour une activité qui se développe, une relecture par un professionnel du droit reste recommandée.*